J.O. Numéro 215 du 16 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13855

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Décret no 99-801 du 9 septembre 1999 portant modification de l'article D. 512 du code des postes et télécommunications

NOR : ECOI9920219D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications,
Décrète :


Art. 1er. - A l'article D. 512 du code des postes et télécommunications, la phrase : « Celui du chèque postal délivré sous forme de lettre-chèque est fixé à deux mois. » est supprimée.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 septembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret